Déductibilité générale des frais professionnels
Mesures applicables à l’impôt des personnes physiques
Déductibilité générale des frais professionnels MAX 75 %
À partir du 1er juillet 2023, et à l’exception des frais d’électricité (voir ci-dessous), les frais professionnels liés aux véhicules hybrides rechargeables restent déductibles jusqu’à 75 % pour les véhicules achetés, loués ou pris en leasing jusqu’au 31 décembre 2025.
Ce même plafond de 75 % s’appliquera également aux véhicules acquis en 2026 et 2027. En revanche, la déductibilité commencera à diminuer pour les véhicules acquis ultérieurement :
- 65 % maximum pour les véhicules achetés, loués ou pris en leasing en 2028 ;
- 57,5 % maximum pour ceux acquis en 2029 ;
- 0 % de déductibilité pour les véhicules acquis à partir du 1er janvier 2030.
Possibilité d’un taux de déduction jusqu'à 100 %
Un régime plus favorable reste toutefois applicable pour certains véhicules hybrides rechargeables.
Pour les véhicules :
- achetés, loués ou pris en leasing entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2027 ;
- émettant au maximum 50 g de CO₂ par kilomètre ;
- et pour lesquels la formule de calcul légale conduit à un taux de déduction supérieur à 75 %,
il est possible d’appliquer ce taux plus élevé, dans les limites suivantes :
- jusqu’à 100 % pour les véhicules acquis avant le 1er janvier 2027 ;
- jusqu’à 95 % pour les véhicules acquis en 2027.
Évolution de la notion de “faux hybride”
La définition du « faux hybride » est également revue.
Le seuil d’émissions de CO₂, qui était fixé à 50 g/km, est désormais porté à 75 g/km. Les véhicules dépassant ce seuil pourront donc être plus rapidement considérés comme des faux hybrides, avec les conséquences fiscales que cela implique.
Exclusion progressive de la déductibilité des frais de carburant
La réforme prévoit aussi une limitation, puis une suppression progressive de la déductibilité des frais de carburant (essence, diesel, etc.).
- Pour les véhicules hybrides rechargeables acquis entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023, les frais de carburant restent déductibles jusqu’à 50 %.
- Pour ceux acquis entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, la déductibilité est :
- limitée à 50 % pour les exercices d’imposition 2026 et 2027 ;
- réduite à 25 % pour l’exercice d’imposition 2028 ;
- puis supprimée à partir de l’exercice d’imposition 2029.
Enfin, pour tous les véhicules (y compris les hybrides rechargeables) acquis à partir du 1er janvier 2026, les frais de carburant ne sont plus du tout déductibles en tant que frais professionnels.
Déductibilité spécifique des frais d’électricité
Bonne nouvelle en revanche pour la recharge électrique.
- Les frais d’électricité liés aux véhicules hybrides rechargeables acquis entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 deviennent déductibles à 100 %, alors qu’ils étaient auparavant déductibles au même taux que les autres frais professionnels.
- Pour les véhicules acquis à partir du 1er janvier 2026, la déduction des frais d’électricité s’aligne sur celle des véhicules zéro émission de CO₂, selon le calendrier suivant :
- 100 % en 2026 ;
- 95 % en 2027 ;
- 90 % en 2028 ;
- 82,5 % en 2029 ;
- 75 % en 2030 ;
- 67,5 % à partir du 1er janvier 2031.